1 - Transférabilité partielle vers un contrat de la même compagnie d’assurance, sans perte d’antériorité fiscale.

​

A l’initiative de la députée Laure de La Raudière, les assureurs devront informer leurs épargnants sur cette possibilité de transformer leur vieux contrat en un plus récent.

Pas de « portabilité » complète comme pour le PERP ou le Madelin.

 

2 - Verdissement - ISR

​

Obligation de référencer dans tous les contrats :

- au moins une Unité de Compte (UC)  ISR en 2020

- puis une UC verte et une UC solidaire en 2022

  et d’afficher leur proportion à la souscription.

​

Des labels à suivre : TEEC  (transition écologique) et Finansol (solidarité)

Reporting annuel aux clients sur la gestion du fonds en euro :

- prise en compte des impacts environnementaux et sociaux

- montants investis dans des fonds labellisés.

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3 - Transparence

 

Communication annuelle :

- rendement des fonds en euros servis sur tous les contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés.

- frais prélevés sur les UC + rétrocessions de commissions perçues auprès des émetteurs.

Communication trimestrielle :

- valeur de rachat des contrats avec UC.

 

4 - Retraites

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Vers un nouveau produit de retraite par capitalisation :

- regroupant versements individuels et collectifs

- portabilité des dispositifs existants pour accompagner la mobilité professionnelle

- gestion financière à horizon pour la rentabilité et le financement de long terme de l’économie.

Le transfert d'une assurance-vie vers le nouveau plan épargne retraite :

- autorisée => fin 2022

- doublement des abattements en sortie du contrat d'assurance vie. 

 

Loi Pacte adoptée par le Parlement le 11 avril 2019.

 

Copyright lidix.io - 15 avril 2019